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M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Dans les 14 jours de la cueillette, la Fédération remet au producteur le prix de vente par chèque, transfert bancaire ou autre moyen convenu avec le producteur.
Décision 8681, a. 5.
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